Conditions générales

Assurance responsabilité civile: CASAJARDINIA SA applique les normes fédérales (règle 6508 CFST) avec l'obligation légale d'être « conforme MSST », sous le contrôle de la SUVA caisse nationale Suisse d'assurance en cas d'accident. Le montant de notre assurance responsabilité civile se chiffre à CHF 5'000'000.- par événement auprès de la ZURICH Assurance.

Devis initial/ultérieur: Nos devis écrits et détaillés initiaux feront l'objet d'une facture de CHF 80.- pour frais de déplacement et étude du dossier seulement si les travaux ne devaient pas être alloués à CASAJARDINIA SA.

Tous déplacements, discussions et/ou modifications de devis/projet ultérieurs au devis/projet initial adjugé seront facturés CHF 80.-/h au client.

Elaboration d'avant-projet/ concept: Tout concept présenté par CASAJARDINIA SA (avant projet, plan d'aménagement, proposition de choix de matériaux/plantes ...) – plus important qu'un simple devis chiffré, sera facturé au prix de CHF 120.-/h au cas où le client n'alloue pas les travaux à notre société.

Tarif de régie pour travaux additionnels au devis initial signé: (occasionnés par désirs ultérieurs du client ou causés par la nature même du chantier)

CASAJARDINIA SA se verra dans l'obligation de facturer tous travaux additionnels au devis initial signé à un tarif «  régie » à CHF 60.-/h (manoeuvre), CHF 80.-/h (chef d'équipe) et CHF 120.-/h (technicien-contremaître, concepteur d'aménagements extérieurs).

Les travaux en régie nécessitent une acceptation préalable écrite du client (fax ou e-mail).

Travaux additionnels au devis initial signé « exécutés par une société tierce » et « supervisés par CASAJARDINIA SA »:

CASAJARDINIA SA facturera ses services – analyse des travaux selon choix du client, déplacements, appel et réception des offres (min. 2, max. 3), évaluation et appréciation des offres en terme de prix et qualité, coordination des acomptes et paiements finaux, mise en place d'une garantie des travaux et des produits, supervision des travaux effectués par des sociétés tierces – à un prix de CHF 300.- minimum ou 10% du montant offert hors taxe sur la base du devis retenu.

Estimation incorrecte du travail à exécuter suite à d'éventuels défauts cachés de l'ouvrage et découverts en cours de chantier ou imprévus:

Ce devis est basé sur l'état des lieux tel que nous avons pu l'apprécier lors de nos visites sur place avant l'élaboration du devis initial. Si, lors de l'exécution des travaux, des défauts cachés devaient apparaître, état de fait non reconnaissable au stade initial de l'élaboration du devis, CASAJARDINIA SA serait dans l'obligation de facturer les heures de travail supplémentaires en découlant selon les « tarifs régie » susmentionnés.

Modifications des travaux à exécuter en cours de chantier / arrêt du chantier:

Toute modification importante quant à la planification et l'exécution de travaux adjugés et portant à conséquences pour CASAJARDINIA SA, nécessite un préavis de 72 heures minimum adressé par écrit à CASAJARDINIA SA afin que notre société puisse y donner suite et en évaluer les répercussions.

Pour le cas où le client requiert l'arrêt du chantier adjugé, il devra faire parvenir sa décision par courrier recommandé à CASAJARDINIA SA cinq jours ouvrables au moins avant la date pour laquelle il entend interrompre le chantier. Dans pareil cas, CASAJARDINIA SA réserve d'ores et déjà ses droits quant à un éventuel dédommagement financier pour préjudices causés à la suite de l'arrêt du chantier adjugé.

Demande de dégrèvement à la source de la TVA pour les personnes bénéficiaires du statut diplomatique et titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type B, C ou K à bande rouge/ rose ou d'un livret Ci muni d'une attestation selon laquelle le titulaire bénéficie de l'exonération de la TVA ou d'un feuillet rose du DFAE :

Seules les factures pour une livraison de biens ou de prestations de services pour l'usage strictement personnel du bénéficiaire d'une valeur d'au moins CHF 100.- (TVA non comprise) donnent droit à l'exonération de la TVA.